Le blog de pascal cobert

Ainsi soit il ! La Cour de Cassation a enfin tranché après de nombreux rebondissements sur la question du port du voile dans une crèche associative.

On connaît l'affaire dite Baby-Loup, cette crèche qui a licencié pour faute grave une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. La salariée a contesté son licenciement en considérant avoir été victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses. La Cour d'Appel de Paris n'a pas été de cet avis et a considèré que la rupture du contrat de travail était parfaitement justifiée.

Les magistrats soulignaient qu'une entreprise privée assurant une mission d'intérêt général peut constituer une entreprise de conviction et donc se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches et notamment l'interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion. Ils rappellaient que les missions de la crèche par ailleurs largement financée par des subventions publiques sont d'intérêt général. Ils ajoutaient que la Convention des Droits de l'Enfants protège la lliberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant et qu'en conséquence ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d'imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcander le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s'adresse. Dès lors, la crèche pouvoir  prévoir dans ses statuts et son règlement intérieur ce devoir de neutralité s'il est limité aux activités d'éveil des enfants à l'intérieur et à l'extérieur des locaux professionnels puisque dans ce cas l'interdiction du port de signe ostentatoire n'a pas de portée générale. Dans ses conditions, un salarié qui n'est pas en contact avec les enfants (comptable, agent d'entretien) ne pourrait se voir interdire le port du voile.

La salariée a ensuite porté l'affaire devant la Cour de Cassation qui vient de rendre son arrêt en confirmant la validité du licenciement.  Dans une précédente décision, la Cour de Cassation avait pris une position favorable à la salariée en relevant que le principe de neutralité ne s'imposait que dans l'administration et les services publics et non dans une crèche privée. Retournement de situation.

Les hauts magistrats soulignent cette fois que "les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché"

Dès lors le règlement intérieur de l’association pouvait préciser que  « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche »,

La Cour de Cassation approuve donc la Cour d'appel d'avoir déduit en  "appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché"

Par contre, la haute juridiction rejette la notion "d'entreprise de conviction" , dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle »

En définitive, le licenciement était justifié par le refus de la salariée " d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail " .

Mais ce n'est peut être pas fini. La Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait bien être saisie de cette affaire.

Mais quelle mouche a donc piqué François Hollande ? Comment peut on avoir l'idée saugrenue d'envisager de nommer en qualité de Défenseur des Droits un homme comme Jacques Toubon dont même l'UMP ne veut plus depuis des années ? Un septuagénaire oublié de tous  qui n'a jamais marqué les esprits si ce n'est qu'il a voté contre l'abolition de la peine de mort en 1981... Un homme qui qui s'est fait épingler alors qu'il était ministre de la justice en 1996 pour avoir fait rechercher le procureur Laurent Davenas en vacances en Himalaya en affrètant un hélicoptère afin d'éviter que son adjoint ne profite de cette absence pour embêter Xavière Tibéri démontrant ainsi la haute idée que le ministre se faisait de l'indépendance de la justice et de la protection de ses amis. Uu profil parfait pour le poste de Défenseur des  Droits...

On le sait, le président dit "d'honneur" du Front National s'est encore une fois lâché en annonçant une prochaine "fournée" en réponse au boycott revendiqué  du chanteur engagé  Patrick Bruel dans les villes gérées par le FN. Sordide. Un coup dur pour sa fifille qui s'acharne à respectaliser le FN. Un sale coup alors que le FN tente d'organiser un groupe à l'assemblée européenne et se heurte à la défiance de certains collègues très très à droite  qui pointent tout de même du doigt l'antisémitisme fondateur du FN. Et alors, Marine Le Pen dénonce, non le propos de son papa,  non pas l'antisémitisme nauséeux mais la ... faute politique. Une petite erreur de communication, en quelque sorte. La cheftaine du FN dénonce les erreurs d'interprétation forcément malveillante de la blague (sic)  du père et non le propos lui-même. Louis Aliot dénonce lui aussi cette parole "stupide politiquement". Une maladresse mettant en difficulté la stratégie d'apparence proprette du parti d'extrème droite. Mais sur le fond, aucune condamnation.   Tout est dit.

Le gouvernement a renforcé son équipe de combat reserré avec la nomination de Thierry Mandon en qualité de secrétaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat et de la simplification sous l'autorité directe du 1er ministre. Et comme on avait déjà et que l'on a toujours un ministre de plein exercice en charge de la décentralisation et de la fonction publique en la personne de Marylise Lebranchu et encore d' un secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale en la personne d'André Vallini, la marche de la simplification est de toute évidence en bonne voie...

Il ne se passait pas une semaine depuis deux ans sans que le grand manitou de l'UMP ne réclame l'air imprégné de suffisance la démission de tout responsable socialiste au moindre pet de travers ou petit couac. Il vient donc, enfin, de s'appliquer la régle à lui-même, sous la pression sans faille de ses "amis". Il a jeté l'éponge... Par contre, nul n'évoque pour l'instant la démission de Jérôme Lavrilleux qui a reconnu au bord des larmes être au coeur des magouilles financières en sa qualité conjointe de directeur de cabinet du Sieur Copé et de directeur adjoint de la campagne de Nicolas Sarkozy... tout en couvrant ses chefs. Pourtant le dit Lavrilleux qui se déclare coupable a été élu ce dimanche député européen UMP dans la grande circonscription de Nord Ouest et devrait jouir d'une belle immunité parlementaire. A l'heure du grand nettoyage, et de l'éthique soit disant retrouvée, il devrait à tout le moins renoncer à ce mandat. Démission, donc ! Sinon ? Une question se pose et en l'état nul ne l'évoque. L'UMP a donc pris en charge des millions d'€ en réglant des fausses factures afin de permettre au candidat Sarkozy de crever le plafond de ses dépenses de campagne. Ses comptes avaient été recalés par le Conseil Constitutionnel puisqu'il avait "oublié" de faire apparaître dans son bilan de nombreuses dépenses. On apprend désormais qu'en sus par le biais du scandale "Big-Millions", l'UMP a payé ce que le candidat avait sous payé. Alors, d'où vient l'argent ? Oui, d'où vient l'argent puisque les comptes de l'UMP ne permettaient évidemment pas de telles dépenses ?