Avocat au Barreau de Lille et Président de la Maison de Quartier de Wazemmes, Pascal COBERT vous propose un regard décalé sur l'actualité et le débat d'idées.
L'appel à la générosité publique pour le paiement des jours amendes de Dominique Plancke, l'élu Vert chargé du "patrimoine" fait l'objet d'une vive controverse. Certains trouvent l'opération "Plancketon"* sympa et rebelle, d'autres hurlent au scandale. " D'ailleurs, n'est-ce pas interdit ?" me demande t-on régulièrement. Bah, oui. Petite leçon de droit; c'est l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui le dit:
"Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 45.000 Euros ou l'un de ses deux peines seulement"
Ce qui est illégal c'est la publicité de l'opération et rien n'empêche donc une solidarité silencieuse et discrète. Dans ce cas là, on se planque (oups !) et on prend l'oseille. Mais en cas d'appel public (lors d'une réunion, dans un journal, un tract...) on risque sérieusement des poursuites pénales. le généreux donateur, lui, ne risque rien puisqu'il peut même, on l'a vu, obtenir un dégrèvement d'impôt. Ce n'est pas d'avantage le bénéficiaire qui encourt des poursuites, si bien sûr, il n'a rien demandé haut et fort, mais seulement ceux qui lancent publiquement l'appel.
Dura lex, sed lex.
* ce jeu de mot laid est l'oeuvre de l'esprit du journaliste de la Voix du Nord Emmanuel Crapet actuellement en vacances bien méritées après cet effort intellectuel hors norme....
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