Le blog de pascal cobert

Ainsi soit il ! La Cour de Cassation a enfin tranché après de nombreux rebondissements sur la question du port du voile dans une crèche associative.

On connaît l'affaire dite Baby-Loup, cette crèche qui a licencié pour faute grave une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. La salariée a contesté son licenciement en considérant avoir été victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses. La Cour d'Appel de Paris n'a pas été de cet avis et a considèré que la rupture du contrat de travail était parfaitement justifiée.

Les magistrats soulignaient qu'une entreprise privée assurant une mission d'intérêt général peut constituer une entreprise de conviction et donc se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches et notamment l'interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion. Ils rappellaient que les missions de la crèche par ailleurs largement financée par des subventions publiques sont d'intérêt général. Ils ajoutaient que la Convention des Droits de l'Enfants protège la lliberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant et qu'en conséquence ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d'imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcander le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s'adresse. Dès lors, la crèche pouvoir  prévoir dans ses statuts et son règlement intérieur ce devoir de neutralité s'il est limité aux activités d'éveil des enfants à l'intérieur et à l'extérieur des locaux professionnels puisque dans ce cas l'interdiction du port de signe ostentatoire n'a pas de portée générale. Dans ses conditions, un salarié qui n'est pas en contact avec les enfants (comptable, agent d'entretien) ne pourrait se voir interdire le port du voile.

La salariée a ensuite porté l'affaire devant la Cour de Cassation qui vient de rendre son arrêt en confirmant la validité du licenciement.  Dans une précédente décision, la Cour de Cassation avait pris une position favorable à la salariée en relevant que le principe de neutralité ne s'imposait que dans l'administration et les services publics et non dans une crèche privée. Retournement de situation.

Les hauts magistrats soulignent cette fois que "les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché"

Dès lors le règlement intérieur de l’association pouvait préciser que  « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche »,

La Cour de Cassation approuve donc la Cour d'appel d'avoir déduit en  "appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché"

Par contre, la haute juridiction rejette la notion "d'entreprise de conviction" , dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle »

En définitive, le licenciement était justifié par le refus de la salariée " d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail " .

Mais ce n'est peut être pas fini. La Cour Européenne des Droits de l'Homme pourrait bien être saisie de cette affaire.

Manuel Valls aurait du prendre la peine de consulter Martine Aubry avant de lancer cette campagne inouïe contre le sieur Dieudonné. En 2009, Titine avait interdit, elle aussi à la demande du CRIF, la tenue d'un spectacle de Dieudonné et le Tribunal Adlministratif de Lille avait aussitôt annulé cette interdiction.

Le Tribunal de Nantes vient à son tour de ridiculiser le ministre de l'intérieur en donnant gain de cause à Dieudonné. Le juge Molla (ce n'est pas une blague et je n'invente rien) conformément à une jurisprudence bien établie a annulée l'interdiction qu'avait prise le Préfet de la Loire Atlantique. Dans cette ordonnance, il est rappelé que certes le requérant avait d'ores et déjà tenu des propos choquants mais "il n'est pas établi par les seules pièces du dossier que le spectacle ait été construit autour de cette thématique ni même qu'elle en constitue une partie essentielle". Et de conclure "le motif tiré de l'atteinte à la dignité humaine ne permettait pas de fonder légalement l'arrêté d'interdiction" A ce stade, il semble donc que si un spectacle se construisait essentiellement sur des messages d'incitation à la haine raciale, l'interdiction pourrait se justifier. Le juge rappelle qu'il appartient aux autorités "de prendre les dispositions utiles en vue de la constatation des infractions et de la poursuite de leurs auteurs devant les juridictions pénales" et que "il n'est pas démontré que l'interdiction en cause serait seule de nature à s'opposer à ce que M.M'Bala M'Bala profère des injures publiques envers des personnes ou des incitations à la haine raciale ou religieuse". On le sait, si l'interdiction avait été maintenue, Dieudonné aurait forcément multiplié les provocations devant des médias réjouis de pouvoir s'indigner...

Par aileurs, le juge Molla relève que le spectacle de Dieudonné a été joué à Paris durant plusieurs mois sans que l'on ait pu constater des troubles manifestes à l'odre public et que si l'on peut craindre une manifestation d'opposants, "Il n'est pas justifié que le Préfet ne disposerait pas des moyens nécessaires propres à assurer le maintien de l'ordre public".  En conséquence, le juge affirme que la décision d'interdiction "constitue une atteinte grave à la liberté d'expression; qu'en l'absence de tout motif invoqué par le préfet de nature à la justifier, cette atteinte est manifestement llégale".

C'était prévisible et c'est heureux. Mais depuis 15 jours le ministre de l'intérieur aura offert  une publicité démesurée à un personnage qui ne le mérite sûrement pas.

PS: Consternation... Le Conseil d'Etat a été d'un avis contraire. Le conseiller Stirn a infirmé l'ordonnance du juge Molla. Forcément, on en reparlera ! 

On connaît l'affaire dite Baby-Loup, cette crèche  qui a licencié pour faute grave une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied. La salariée a contesté son licenciement en considérant avoir été victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses. La Cour d'Appel de Paris n'a pas été de cet avis et considère que la rupture du contrat de travail était parfaitement justifiée. 

Les magistrats soulignent qu'une entreprise privée assurant une mission d'intérêt général peut constituer une entreprise de conviction et donc se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel  dans l'exercice de ses tâches et notamment l'interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion. Ils rappellent que les missions de la crèche par ailleurs largement financée par des subventions publiques sont d'intérêt général. Ils ajoutent que la Convention des Droits de l'Enfants protège la lliberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant et qu'en conséquence ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d'imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcander le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s'adresse. Dès lors, la crèche peut prévoir dans ses statuts et son règlement intérieur ce devoir de neutralité s'il est limité aux activités d'éveil des enfants à l'intérieur et à l'extérieur des locaux professionnels puisque dans ce cas l'interdiction du port de signe ostentatoire n'a pas de portée générale. Dans ses conditions, un salarié qui n'est pas en contact avec les enfants (comptable, agent d'entretien) ne pourrait se voir interdire le port du voile. Une décision qui va faire couler beaucoup d'encre...

Les médias raffolent des plaintes... médiatiques. Si, si. Plus c'est gros et mieux cela passe. Ainsi donc les journalistes assurent la communication du Conseil Représentatif des Associations Noires de France (CRAN) lequel annonce l'engagement d'une procédure contre la Caisse de Dépots et de Consignation, le jour même de la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Même Didier Specq tombe dans le panneau... Les journaux évoquent une plainte "bien ajustée"contre la banque pour "complicité de crime contre l'humanité". C'est du lourd ! Puis, quand on y regarde plus près, on s'apperçoit qu'en réalité le CRAN va délivrer lundi prochain une assignation contre la CDC dans le cadre d'une simple procédure civile devant le TGI de Paris. Bref, il n'y a pas de plainte. Ni aujourd'hui, ni demain.. Aucune procédure pénale en vue...

De quoi s'agit-il ? Lorsque Haïti a obtenu son indépendance, la France a exigé aux fins d'indemniser ses colons le versement d'une coquette somme qui équivaudrait à 21 milliards de dollars actuels qui a été réglée entre 1825 et 1946 entre les mains de la Caisse des Dépots et de Consignation. Vue du 21ème siècle, cette politique nous apparaît sans aucun doute scandaleuse. Le CRAN demande donc que la banque rembourse. Et alors ? L'association ne me semble nullement habilitée à agir ainsi. Ce n'est pas le CRAN qui a déboursé mais l'Etat d'Haïti. Il appartiendrait donc à ce pays d'agir en justice mais certainement pas une association qui ne représente qu'elle même. D'ailleurs, l'avocat du CRAN, Me Tricaud,  a expliqué "Si on fait cette assignation, c'est pour alimenter le débat". Bref, c'est uniquement pour qu'on en parle dans les gazettes. C'est fait...

Les principes de la laïcité ne s'appliquant donc pas partout avec la même rigueur. La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts qui vont faire couler beaucoup d'encre puisque les affaires apparaissent au prime abord similaires et que les décisions sont totalement opposées. Dans un cas, une technicienne de prestations maladie au sein d'une CPAM a été licenciée pour cause réelle et sérieuse pour porter lors de son travail un foulard islamique. Dans l'autre, une éducatrice de jeunes enfants au sein d'une crèche associative a été licenciée pour le même motif. Pour la premiere, la haute juridiction valide la rupture, pour la seconde le licenciement est considéré comme discriminatoire et nul.  Et pourquoi donc ? 

La Cour affirme que les principes de neutralité et de laîcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics même lorsqu'ils sont assurés par des organismes de droit privé. Le salariés sont soumis à des contraintes spécifiques qui leur interdisent de manifester leurs croyances religieuses par des signes, notamment, vestimentaires.

Par contre, l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Si une crèche associative mène une mission d'intérêt général, elle ne peut cependant être qualifiée de service public. Un règlement intérieur prévoyant une règle de neutralité ne peut justifier le licenciement d'une femme voilée puisque cette interdiction vestimentaire est discriminatoire.

Le débat sur ce fichu voile dans l'espace public et professionnel va être relancé... Gare aux dérapages !